Conditions d’utilisation

Les conditions ci-dessous s’appliquent à l’utilisation de Formulaires GC, un produit géré par le Service numérique canadien (SNC) au sein d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). Formulaires GC est un outil de création de formulaires en ligne mis à la disposition des ministères et organismes fédéraux canadiens.

Acceptation de toutes les conditions et risques

Vous devez accepter la déclaration sur la protection des renseignements personnels et l’accord sur les niveaux de service, y compris le processus de soutien, le temps de fonctionnement de l’application, les mesures de sécurité, etc.

Nous pouvons :

suspendre votre compte en raison d’une utilisation abusive de Formulaires GC. Les cas d’utilisation abusive comprennent le non-respect des présentes conditions d’utilisation ou encore le non-respect des politiques et procédures de votre ministère ou organisme sur l’utilisation de produits logiciels.
communiquer publiquement des renseignements généraux sur des cas d’utilisation de Formulaires GC, comme dans le cadre de billets de blogue, de présentations et de conférences.
demander à obtenir les mesures des normes de service pour évaluer la qualité de la soumission de formulaires, les répercussions sur le flux de travail et les taux d’admission au programme liés à l’adoption de Formulaires GC dans votre programme ou service.

Protection et traitement des renseignements personnels et sensibles

Vous avez pour responsabilité :

d’avoir l’autorisation de collecter des renseignements personnels. Si vous n’avez pas la certitude que vous possédez les pouvoirs nécessaires, contactez le coordonnateur ou la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de votre ministère ou organisme.
de protéger les renseignements personnels et sensibles soumis dans les réponses aux formulaires. Formulaires GC conserve et stocke temporairement les renseignements, mais, en fin de compte, c’est votre ministère ou organisme qui en a la garde et le contrôle.
d’élaborer et de publier un avis de confidentialité pour votre formulaire conformément à l’article 4.2.10 de la directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée. Nous affichons également les conditions d’utilisation au bas de chaque formulaire afin de répondre aux exigences des politiques liées à l’hébergement du formulaire en votre nom. Nous communiquons des renseignements sur notre conservation et notre élimination des réponses aux formulaires dans nos bases de données, ainsi que sur les fonctionnalités permettant de protéger la sécurité des sites Web du gouvernement du Canada.
de déterminer le niveau de confidentialité des renseignements collectés dans vos formulaires. Formulaires GC prend en charge la collecte de données classées jusqu’à PROTÉGÉ B. Apprenez-en davantage sur la détermination du niveau de confidentialité en consultant la norme sur la catégorisation de sécurité.
de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information concernant les renseignements personnels et sensibles contenus dans les réponses soumises dans vos formulaires en cas de demande, d’incident ou d’atteinte à la sécurité des données.
de récupérer les réponses directement à partir de la base de données lors du traitement d’informations plus sensibles de type Protégé B. La réception de réponses par courriel n’est possible que pour les informations de type Protégé A.

Réponses envoyées par courriel (jusqu’à PROTÉGÉ A)

Vous avez pour responsabilité :

de gérer tout document illégitime téléversé et soumis par les utilisateurs finaux ou utilisatrices finales (p. ex. : du contenu inapproprié ou dérangeant).
de mettre en place des mesures d’analyse de contenu pour les soumissions avec téléversement de fichier afin de réduire le risque de virus ou de logiciel malveillant (p. ex. : détection de virus assurée par les services ministériels d’hébergement de courriels).
de répondre aux conséquences opérationnelles ou aux conséquences sur le service du téléversement par des utilisateurs finaux ou utilisatrices finales de documents en guise de soumission à des fins de pollupostage.
d’accepter les conditions d’utilisation de Notification GC.

Réponses extraites de la base de données (jusqu’à Protégé B)

Vous avez pour responsabilité :

d’adhérer aux directives ministérielles concernant la bonne utilisation des appareils et des réseaux.
d’accuser réception des réponses au formulaire et d’en enregistrer une copie dans les 45 jours suivant la réception d’une réponse. Formulaires GC ne sert qu’à stocker temporairement des données. Si les réponses ne sont pas sauvegardées et confirmées dans les 45 jours, nous prendrons les mesures nécessaires pour qu’elles soient récupérées par le programme ou le service responsable.
de signaler tout problème lié aux réponses enregistrées.
de traiter, d'ouvrir et d’enregistrer les réponses aux formulaires conformément à votre calendrier de conservation et d’élimination.

Pratique de sécurité en continu

Utilisez une adresse courriel gouvernementale individuelle pour créer votre compte et pour l’authentification à deux facteurs.
Ne communiquez pas votre mot de passe à personne et ne le conservez pas dans un endroit où d’autres personnes pourraient le trouver. Si quelqu’un d’autre a besoin d’accéder à un formulaire, contactez-nous.
Assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements protégées lors du téléchargement des réponses aux formulaires de Formulaires GC.
Signalez toute faille de sécurité et vulnérabilité en utilisant les étapes détaillées dans l’avis de sécurité.

Publication du formulaire dans les deux langues officielles

Vous avez pour responsabilité de vous assurer que les traductions sont exhaustives et exactes.

Mise à disposition de canaux multiples pour la prestation de services et de programmes

Formulaires GC vous permet de créer et de publier des formulaires numériques. Vous devez vous assurer que vos programmes et services proposent d’autres voies d’accès pour en assurer l’accessibilité.

Contribution à une expérience numérique fiable et uniforme

Vous avez pour responsabilité :

d’intégrer votre formulaire dans l’architecture d’information de votre ministère ou organisme. L’URL doit donc être incorporée au formulaire afin d’en permettre l’accès par les personnes ou organismes.
de maintenir des liens fonctionnels vers votre formulaire. L'URL de votre formulaire doit donc être remplacé en cas de modification, ou l'URL doit être supprimé lorsque votre formulaire est fermé ou supprimé.
de répondre aux questions ou aux demandes des utilisateur·rice·s qui rencontrent des problèmes avec votre formulaire et qui ne résultent pas d'un problème au niveau du système.
de rédiger un brouillon du contenu du formulaire à l’aide du guide de rédaction du contenu du site Canada.ca.
de respecter la norme graphique du Programme fédéral de l’image de marque. Votre formulaire apparaîtra par défaut avec :
- la signature du gouvernement du Canada dans le coin supérieur gauche de l’en-tête.
- le mot-symbole « Canada » dans le coin inférieur droit du pied de page.

Vous pouvez remplacer la signature du gouvernement du Canada par la signature de votre ministère ou organisme. Si vous ne connaissez pas la signature de votre ministère ou organisme, veuillez contacter le coordonnateur ou la coordonnatrice du Programme fédéral de l’image de marque.

Nous vous demandons de ne pas intervenir sur le format des fichiers JSON, car toute mise à jour peut compromettre à la fois l’accessibilité du formulaire et les normes de conception intégrées pour le programme de coordination de l’image de marque. Nous ne pourrons pas offrir de soutien pour les formulaires dont le fichier JSON a été manipulé.

Pour toute question en lien avec les présentes conditions d’utilisation, veuillez nous contacter.

Dernière mise à jour : 2 juillet 2024